1. INTRODUCTION & OBJET
Les présentes CGV définissent les conditions d’exécution de la Mission confiée à INEX BET, ci-après le « Prestataire » par le commanditaire ci- après le « Client », sauf éventuels compléments et/ou dérogations définis dans des conditions particulières.
Les présentes CGV, les éventuelles conditions particulières et annexes techniques/financières/délais forment le « Contrat », dès qu’il fait l’objet du consentement du Client.
Le terme « Intervenant » désigne toute personne ou groupement de personnes lié au Client par un contrat distinct du présent Contrat.
Le terme « Mission » désigne l’ensemble des prestations définies au présent Contrat.
Les termes « Partie » et « Parties » désignent individuellement pour le premier et collectivement pour le second, le Prestataire et le Client.
Les présentes CGV prévalent sur toutes autres conditions notamment les conditions générales d’achat du Client.
2. OBLIGATIONS GENERALES
2.1 DU PRESTATAIRE
Le Prestataire s’emploie à mettre tous les moyens en œuvre pour exécuter les prestations à sa charge définies au Contrat. Il exécute les prestations conformes aux lois, règlement et normes d’application obligatoires en vigueur au jour de l’entrée en vigueur du Contrat.
Le Prestataire est tenu à une obligation d’information et de conseil à l’égard du Client.
Dans les cas et conditions prévus par le code de la construction et de l’habitation, le Prestataire collaborera avec le contrôleur technique ainsi désigné via un contrat séparé. Il en va de même en cas de désignation d’un coordonnateur SPS par le Client.
Le Prestataire peut sous-traiter une partie de sa Mission.
2.2 DU CLIENT
Le Client doit remettre préalablement au Prestataire l’intégralité des informations ayant trait à son programme, son budget et le cas échéant la nature du terrain.
Le Client s’assure du respect par les autres intervenants de leur propre contrat, et notamment que lesdits
intervenants fournissent au Prestataire les documents et informations nécessaires à la Mission, au moment approprié.
Le Client a quinze jours calendaires à compter de la réception des livrables transmis par le Prestataire, pour les accepter ou les refuser. En cas de dépassement dudit délai, le ou les livrables concernés sont tacitement acceptés.
2.3 CONDITIONS DE PAIEMENT
Les prestations font l’objet de facturations mensuelles, au fur et à mesure de l’avancement des prestations
exécutées.
Le Client a trente jours à compter de la réception d’une facture pour payer le Prestataire.
Les honoraires ainsi déterminés sont majorés de la TVA selon le(s) taux en vigueur.
A défaut de paiement dans le délai, le Prestataire a droit, de plein droit et sans autre formalité, au versement d’une indemnité de retard égale au nombre de jours de retard multiplié par un taux d’intérêt de 1,5%.
Le retard de paiement donne lieu en outre, de plein droit et sans autre formalité, au versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé à quarante euros. Si les frais de recouvrement se révélaient être supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire fixé ci-dessus, le Prestataire pourra demander, sur justifications, une indemnisation complémentaire.
Le Prestataire a, tant sur ses plans et études que sur les documents qui lui ont été confiés par le Client, un droit de rétention jusqu’au règlement effectif de ses honoraires et des éventuels intérêts de retard exigibles, à condition qu’un lien de connexité soit établi entre les pièces retenues et les honoraires exigés.
2.4 DEPENSES PARTICULIERES A LA CHARGE DU CLIENT
Outre les honoraires et frais définis dans le Contrat, sont à la charge du Client, les frais relatifs aux documents photographiques ou graphiques du site, aux maquettes, aux perspectives ou insertions spécifiques et les frais de tous ordres demandés par le Client, autres que ceux rendus nécessaires par l’exécution de la Mission. Ils font l’objet d’une demande de remboursement sur justificatif.
En raison de sa politique de Responsabilité Sociétale et Environnementale, le Prestataire entend réduire son impact sur l’environnement et limiter ses impressions papier. Par conséquent, le Prestataire remettra ses livrables par voie dématérialisée. Sur demande du Client, l’impression desdits livrables sera possible et fera l’objet d’une rémunération complémentaire.
2.5 ACHEVEMENT DE LA MISSION
La Mission du Prestataire s’achève à la première des trois dates suivantes :
• Soit à la réception lorsqu’elle est prononcée sans réserve ;
• Soit à la levée des réserves ;
• Soit au paiement du solde des honoraires définis au contrat
2.6 PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les Livrables désignent les éléments fruits de l’exécution de la Mission. Sous réserve du parfait paiement de ses honoraires, le Prestataire concède au Client un droit non exclusif d’utiliser les Livrables. Ceci ne comprend pas les méthodes et savoir-faire, préexistants ou non.
3. RESPONSABILITES & ASSURANCES
3.1 RESPONSABILITES
Le Prestataire assume la responsabilité qu’il engage par l’exécution de sa Mission telle que décrite au présent Contrat et notamment, les responsabilités visées aux articles 1231-1 et suivants et 1240 et suivants du Code Civil, ainsi que le cas échéant, celles définies notamment par les articles 1792, 1792-2, 1792-3 et 1792-4-1 du code civil.
Le Prestataire supporte à l’égard du Client les conséquences financières de sa responsabilité contractuelle, dans la limite tous dommages confondus, du montant des honoraires prévus au présent Contrat.
Cette limitation ne s’applique pas en cas de faute intentionnelle, faute lourde du Prestataire ou dommage corporel.
Le Prestataire ne sera toutefois pas tenu de réparer les dommages indirects et/ou non prévisibles conformément aux articles 1231-3 et 1231-4 du Code Civil. Le Prestataire et le Client conviennent expressément que constituent notamment des dommages indirects, les pertes d’exploitation, la perte de profit, l’atteinte à l’image, l’immobilisation de personnel ou d’équipement ou les conséquences découlant de toute action dirigée contre le Client par un tiers.
3.2 ASSURANCES
Le Prestataire est assuré conformément à la législation française, il communiquera la ou les attestations
correspondantes sur demande du Client.
Le Client déclare avoir été informé par le Prestataire de l’obligation de souscrire, avant l’ouverture du chantier, une assurance de dommages à l’ouvrage, dans les cas et limites définis aux articles L. 242-1, L.243-1- 1 et L. 243-9 du code des assurances.
Pour les opérations dont le coût prévisionnel excède quinze millions d’euros hors taxe, le Client s’engage à souscrire un Contrat d’assurance Collectif de Responsabilité Décennale (CCRD).
Les assurances ainsi souscrites le sont auprès de compagnies d’assurances notoirement solvables.
4. MODIFICATIONS DU CONTRAT
Toute évolution de la mission, qu’elle résulte :
– D’une circonstance imprévue ;
– D’une modification du programme ou du calendrier de réalisation ;
– D’une modification des prestations ;
– D’une modification des documents approuvés ;
– D’une modification du mode de dévolution des marchés de travaux ;
– Augmentation de la durée d’exécution des travaux ;
– De la défaillance d’un Intervenant.
Que cette évolution soit demandée par le Client ou imposée par un tiers, entraînée par un changement de réglementation ou rendue nécessaire par des aléas administratifs, juridiques, techniques ou commerciaux
imprévisibles, elle donne lieu à l’établissement d’un avenant préalable à toute exécution.
Si le Client ou si des circonstances imprévisibles imposent le recours à des spécialistes extérieurs (exemple : acousticien, muséographe, scénographe, etc.) dont l’intervention n’est pas incluse dans le présent contrat, les dépenses y afférentes ne sont pas à la charge du Prestataire.
5. CONFIDENTIALITE
Chaque Partie est tenue au secret professionnel le plus absolu sur toutes les informations (notamment techniques, financières ou organisationnelles) qui lui seront confiées et/ou auxquelles il aurait accès dans le cadre du présent Contrat, et ce durant une période de deux ans après la fin du Contrat.
Chaque Partie s’engage à faire respecter cette confidentialité à l’ensemble de son personnel et tout préposé ainsi que, le cas échéant, par ses sous-traitants éventuels dont il répond.
6. RÉSILIATION DU CONTRAT
Le présent Contrat pourra être résilié par une Partie en cas de manquement au titre du Contrat par l’autre Partie. La Partie non défaillante devra au préalable, avoir mis en demeure la Partie défaillante, de remédier à sa défaillance dans un délai qui ne peut être inférieur à trente jours calendaires. Si la mise en demeure n’a pas porter ses fruits dans le délai imparti, le Contrat pourra être résilié de plein droit.
La résiliation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, et devra faire mention expresse de la résiliation pour faute.
Le Client peut également mettre fin au contrat avant son terme normal pour un motif autre qu’une faute du Prestataire.
Dans ce cas, le Prestataire a droit au paiement :
– Des honoraires correspondant aux missions exécutées et frais liquidés au jour de cette résiliation ;
– Des intérêts moratoires éventuellement dus ;
– D’une indemnité de résiliation égale à 20% des honoraires correspondant à la partie de la Mission non
réalisée.
7. NON SOLLICITATION DU PERSONNEL
Le Client s’interdit d’engager, ou de faire travailler, d’aucune manière, tout collaborateur présent ou futur du Prestataire, qui aurait été en mission chez le Client.
La présente clause vaudra quelle que soit la fonction du collaborateur en cause, et même au cas où la sollicitation serait à l’initiative dudit collaborateur.
La présente clause produira ses effets pendant toute la durée d’exécution du présent contrat et pendant 12 (douze) mois à compter de sa terminaison.
En cas d’inobservation de la présente clause par le Client, il sera dû au Prestataire une indemnité d’un montant équivalent au prix de vente horaire ou journalier des prestations délivrées par le collaborateur calculé sur une durée de 3 (trois) mois. Cette indemnité ne pourra toutefois pas être inférieure à 50.000 (cinquante mille) euros.
8. LITIGES
Le présent Contrat est soumis au Droit français. En cas de différend portant sur le respect des clauses du présent contrat, les Parties s’engagent à se rapprocher en vue d’un règlement amiable, avant toute procédure judiciaire, sauf conservatoire.
A défaut, la Partie la plus diligente portera le litige devant le Tribunal de Grande Instance de Paris.